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Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon ordonnance du 13 août 2024, rectifiée le 10 septembre 2024, le Juge des référés, condamne la SAS EFFET VEGETAL à payer à la SAS [Localité 2] ROYAL une provision 8 147,59 euros, correspondant à la

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

Motifs Sur la demande principale Aux termes de l'article L443-2 du même code, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle

de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

[G] [E] 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 janvier 2022, la CPAM a interjeté appel de ce jugement.

Ainsi en est-il des frais de rejet injustifié de prélèvement (article 5.2 alinéa 2 des conditions générales), des frais de mesures conservatoire et de leur retrait (article 13.2 des conditions particulières

Ces griefs constituent cependant des moyens nouveaux recevables en appel sur le fondement de l'article 563 du code de procédure civile.

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

Le 13 octobre 2014, M. W... P... introduisit un recours contentieux.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

L'expert, le Dr [L], a déposé son rapport le 13 février 2025, qui a été notifié aux parties.

L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.