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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En toute hypothèse, JUGER qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a88c924eadffcc4a2f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
heures sur une période de 12 semaines consécutives prévue par l'article L3121-22 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
EN TOUTES HYPOTHESES Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions
Source officielleChambre civile Section 1
66863ceeb1dbbe3bae600212
3 juillet 2024
3 juillet 2024
son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb2d3eff6dd50355194ee2
2 avril 2019
2 avril 2019
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Koerfer Boulan, avocat au barreau de Paris.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD006479601
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les articles L. 313-1, 313-2 et L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 313-12 et L.511-6 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L130-1 du code forestier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006479601
29 août 2002
29 août 2002
Une nouvelle famille d’accueil aurait été recherchée, en vain, pour Billy. 45.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC003997410
15 avril 2014
15 avril 2014
Articles 2 and 8 read in their relevant parts as follows: Article 2 “1. Everyone’s right to life shall be protected by law.
Source officiellePage 22 sur 22