L’avis en droit de l’expert est sans influence sur l’issue du litige, l’expert privé n’ayant pas plus de prérogatives que l’expert judiciaire à qui l’article 238 alinéa 3 du code de procédure civile interdit

[R] [L] de l'ensemble de ses demandes, et le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

-1, L. 233-3 et L233-16 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'étendue du litige : 3.

[R] [E] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L.

et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement par l'article L. 243-3 du code des assurances qui prévoit une peine de dix jours à six mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.

Les affaires ont été de nouveau clôturées le 3 juillet 2025 avant l'ouverture des débats.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[U] et Mme [D] à payer aux sociétés intimées une somme de un million d'euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, outre celle de 3 000 euros pour procédure abusive, - dire et juger valable

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

1844 alinéa 1 du code civil ; il estime qu'elles ne sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société