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2009 par le Conseil de Prud'hommes de Versailles RG n° 08/00358 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-josé GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233

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Cour d'Appel

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Appel

13 octobre 2009

au titre de l'année 2007, * alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

616396475fe465b53b77f522

Appel

10 novembre 2010

Par une note en délibéré dûment autorisée du 14 octobre 2010, M.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

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Pôle 5 - Chambre 5

61609a4a54c6ec55cf71011d

Appel

23 janvier 2014

69 constitue une faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré

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Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement susvisé du 13 novembre 2007, la société Intérim Est a par ailleurs été convoquée à l'audience reportée au 10 février 2022 par lettre recommandée

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TPX SGL JCP REFERES

696550d3cdc6046d47104aeb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Monsieur [W] [I], bien que régulièrement assigné selon les formalités de l’article 659 du code procédure civile, ne comparaît pas.

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6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

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1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

Sur le fond : L'article L267 du Livre des Procédures Fiscales énonce : «Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de man'uvres frauduleuses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301006

Cassation

16 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que, par contrat du 14 novembre 2004, M. et Mme X... ont confié

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232

Cassation

26 juin 2013

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-

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Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71b

Appel

11 juillet 2025

La société fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas d'ordre public, que l'article L. 123-1 du code

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