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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb47

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e8e85d0474bddb4657

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50ebe85d0474bddb4697

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6866c563d33109fd079a9a23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

IMT ASSURANCES Représentant : Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d60b032d83cfd3e73e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0655

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170786d34da2cbdcd9517

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707a6d34da2cbdcd954a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707b6d34da2cbdcd956a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707d6d34da2cbdcd9610

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707d6d34da2cbdcd961e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd9679

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abbd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal,

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb223cdc6046d473a2d56

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e95

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65d8f0c52a5ebf9472f114aa

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

AXA France IARD en qualité d’assureur de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 3] Syndic. de copro. du [Adresse 1] [Localité 3] M. [N] [T] Mme [E] [V] [J] épouse [T] S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720682

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle

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