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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
4 mars 2014
L122-12 du Code du Travail ; que les Cours d'Appel de RENNES et de VERSAILLES ont jugé définitivement que les contrats avaient été transférés au repreneur dans le cadre de l'article L122-12 du Code du
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2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'absence de comptabilité conforme et régulière L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
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