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5 489 résultats pour « article L12-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160774

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dès lors que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63940596c9bad004e60e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63950596c9bad004e618

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e3a0f6350336350345

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c5d1b80eb743b14a9a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea1478

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1499

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5031a

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165291

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160601

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162197

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164767

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission estime que les documents sollicités présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de l’article L124-4 du code permet seulement de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301401

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

En conséquence les articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige. 2.2 Sur l'examen de conventionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation

Source officielle