SUR CE LE TRIBUNAL, Rejetant toutes autres demandes des parties, Sur la compétence du Tribunal de commerce, Selon les dispositions de l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce, lequel prévoit : « Les

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

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pour cause de connexité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le cas d'une indivisibilité, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état

Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant

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L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

le champ d'application, que si l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 avait une portée générale, il aurait constitué en lui-même un article ainsi qu'il en est de l'article L. 725 ' 5 du code rural pour

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général modifié ; - le code de justice administrative.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 721-3 du code de commerce, selon lesquelles les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales, et 42 du code de procédure civile, qui, lorsqu'il

En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les rappels de commissions, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés