L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Aux termes de l'articles L. 631-3 du code de commerce, alinéa premier, la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce, le Tribunal n'estimant pas nécessaire en l'état de nommer un administrateur

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil.

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

SZW..., domiciliée [...] , 630°/ à Mme EO... JIN... VHK... VHV... PAV... PWT... PFD... BK... EXE... UAD... , domiciliée [...] , 631°/ à M. GH... CWH..., domicilié [...] , 632°/ à Mme U... VHK...

euros montant des causes énoncées et la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427

631, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile la demande d'indemnisation

8], - désigné Me [C] [F] - [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 637-9 et R. 622-4 du code de

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 24 septembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur