De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

et des sociétés de CHAUMONT, sous le numéro 509 543 518,ayant son siège social au [Adresse 4].

R. 516-31, L. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil, le juge des référés qui donne mission à l'expert de fournir à la cour "tous éléments lui permettant d'apprécier si M.

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

75, 83,408, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ; In limine litis, * Se dire incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de

700 du code de procédure civile, le cadre de la présente procédure, subsidiairement, - porter le montant d'indemnité à ce titre, à la somme de 5.750 euros HT, si la cour ne retenait pas comme préjudice

Bruno Y..., demeurant ..., à Villeneuve-la-Guyard (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de

L. 5124-1, L. 5124-3, L. 5125-1 et L. 5125-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 512-1 et suivants du code de commerce et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cause du billet à ordre émis par la société Limousin Holding réside dans l'aval du billet à

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazar Y... et

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après les débats "où siégeaient : M.

Selon l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ».

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile