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2 432 résultats pour « article L.511-42 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5649cdc6046d47c35837

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

De par cette situation, l'intégralité des sommes dues par G Une Idee est devenue immédiatement exigible en application des dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce, et par LRAR en date du

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6acdc6046d4756da59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906666_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la protection des populations de la Sarthe ne lui a pas proposé de réaliser une expertise sous le contrôle du juge, en méconnaissance des articles L. 512-40, L. 512-42, L. 521-43 et L. 521-48 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02466_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 181-42 de ce code : « Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bb

Appel

21 février 2017

21 février 2017

du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables la société LJZ

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le loyer du bail renouvelé doit par conséquent être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbf89e0134101ce95cdd6d

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

450 du code de procédure civile

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d49532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; condamné la société Heero Consulting aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

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TCOM

5ème chambre

69ea0e56cdc6046d473fbbf6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] à verser à : * Djidji la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Lou la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions

Source officielle