R. 422-2-m du Code de l'urbanisme exemptant de permis de construire "les constructions ou travaux... n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et de créer une surface

4 ET 422, 2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 421-1, R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale,

Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre » ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU

422-2° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mario X... du chef de contrefaçon et d'usage illicite de marques ; "aux motifs qu'en vendant

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la Convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

, est regardé comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable déposée par M.

422-2° du Code pénal punissant notamment, indépendamment de toute contrefaçon, ceux qui auront utilisé une marque sans autorisation de l'intéressé, les faits reprochés à la société Leclerc entraient dans

422-2° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 305 BIS DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936, DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1951 CREANT L'APPELLATION CAHORS POUR UN VIN DE QUALITE

l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation

temps de travail ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté en litige ne relevait pas du champ d'application de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile alors que ces dispositions

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422. 2° du Code