However, Article 333 of the Civil Code did not allow for that aspect to be taken into consideration. B.     The Court’s assessment 1. General principles 22.

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

du réseau, et les travaux relèvent des catégories visées à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article NIII 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du grand

A l'audience, la société DECOR ISOLATION représentée par son conseil réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 145 du CPC , Vu les articles 1103 et suivants du code

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.

Les défendeurs exposent que conformément à l'article R.145-20 du code de commerce, il convient de retenir la dernière signification de la demande de révision, soit le 21 juillet 2021, comme date de révision

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Pourrières ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Pourrières ; - le code de justice administrative.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

Code.

Sont considérés comme à vocation agricole pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

As to the violations described under points (iii) and   (iv) above, the report stated that the applicant had breached Article   23 and   Article   29 §   3 of Law no. 334/2006,

Conseil du 21 mai 1992 ; Vu la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement

l’arrêté méconnaît l’article UH.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux accès et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît l’article UH.7 du règlement du plan local d’urbanisme

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

    Article 347 of the Criminal Code (in force since 2003) prescribes: “1.