Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

En ce qui concerne le lot n°14 attribué à la société Pajamandy : S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2141-3 du code de la commande publique : 7.

28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - le code de justice

Elle soutient que : - elle n'a pas eu connaissance du détail précis des motifs de rejet de son offre en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - les capacités financières

La SAS Boillod construction bois soutient que : - le courrier du 19 avril 2024 ne respecte pas les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique dès lors que les raisons de rejet

Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée, méconnaissant l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, en ce qu'elle se borne à communiquer les notes

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

; - le pouvoir adjudicateur n'a pas motivé sa décision de rejet de l'offre des candidates en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - les sous-critères du critère

Elle soutient que : - la communauté de communes n'a pas usé de la faculté dont elle disposait de l'inviter à régulariser son offre en application de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique

Il résulte de l'instruction que, si la SAS Colas France soutient que la lettre du 10 octobre 2022 ne respectait pas les exigences de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique faute de préciser

2162-14 du code de la commande publique.

et établis avant le lancement de la procédure par l'avis de marché publié le 26 février 2021 au sens de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique. 15.

(4° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique).

, à tout le moins, mettre en œuvre une procédure de vérification et de contrôle préalablement au choix entrepris sur le fondement de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique dès lors qu'il constate

Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la commune

écritures en défense, des éléments suffisants au regard des exigences de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, étant précisé que la société requérante ne lui a pas demandé d'information