-Sur le chef de redressement n°1: les bons d'achat Considérant que par exception au principe posé par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dont les dispositions prévoient que toute somme

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L. 244-2, L.244-6, L. 244-3, L. 244-8-, L. 244-9, L. 244-11, L. 244-8-1, L. 242-12-1 et L. 333 du code de la sécurité sociale, In limine litis,

et de la CRDS ; les requérants en tirent pour conséquence que : - les dispositions de l'article L. 243-6 de code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ni à la nature de la créance et ni à la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article D 213-1 du dit code, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

pourvoi, d'une part, qu'ayant posé qu il convenait d examiner si la société CSS avait commis des infractions à l interdiction générale visée par le jugement du 24 mars 1987 postérieurement au 22 décembre

; qu'en annulant le redressement concernant la taxe de prévoyance pour la période postérieure au 1er septembre 2005, les juges du fond ont violé les articles L. 136-2, L. 137-1 et L. 242-1 du code de

donc violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code

les rémunérations définies à l'article 242-1 du même code, ce dernier article renvoyant expressément pour la possibilité de déductions à des arrêtés ministériels et pour des exclusions de l'assiette à

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 10.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 8.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,