[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

99 et 706-154 du code de procédure pénale. 6.

company étaient libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2

La destination " commerce et activités de service " prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comporte une sous-destination : " artisanat et commerce de détail " prévue au 3° de l'article

1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

L. 622-9 du code de commerce ; 2 / que les prétentions de la société Distribution services, ayant pour gérant le même M.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois que la somme de 159 181 francs correspondait

Y... l'a assigné en responsabilité civile sur le fondement de l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu que M.

des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'a violée ; 2 / que, surtout, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par la société Servicosm dans

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.