L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

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158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

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Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

par le mandataire-liquidateur qu'au regard de l'article 157 modifié du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 modifié par celui

700 du Code de Procédure Civile.

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151 et 152 du code de procédure pénale, accomplir des actes qui ne se rattacheraient pas directement à la répression des infractions visées par les poursuites ; qu'ils ne peuvent par conséquent accomplir

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

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