sinistre que le 25 novembre 1996, moment auquel la seconde vente a eu lieu et, ainsi, son action engagée le 23 mai 1997 n'était pas prescrite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur ce L'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Sur incident, la société Mutuelle de [Localité 4] a, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, demandé de dire toute action prescrite à son encontre.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

L. 114-1, 3ème alinéa du code des assurances ; 2°/ Alors que l'exception de nullité invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances peut seulement

du secret de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui ne prévoit pas d'enquête administrative en matière de mesure

[J], poursuivant l'infirmation du jugement, soutient que son action n'est pas prescrite ; Qu'il fait valoir que, comme l'a retenu le tribunal, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, la SAS SETA ENVIRONNEMENT fait valoir que la prescription biennale tirée de l’article L. 114-1 du code ces assurances, invoquée par la Compagnie AREAS

énoncées à l'article L. 114-2 du même code; Qu' il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant

Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'agrément (), prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant

L. 114-1 du Code des assurances par l'assignation en référé du 20 juin 1994, qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 24 juillet 1994, que le syndicat des copropriétaires

L. 114-1 du code des assurances.