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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2523641_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319824_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209461_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307660_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () I.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2200293_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300499_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104311_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2305797_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200800_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204344_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B a saisi, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation de la Gironde d'une demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2107254_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204502_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2107964_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2407229_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2104893_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475167.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500187_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2207054_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501423_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300270_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle

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