Ainsi, l'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions du salarié devant elle, reprises à l'audience, que celui-ci ne demandait

Sur le licenciement L'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son âge. M.

A... et D'AVOIR débouté ce dernier de l'ensemble des demandes qu'il avait formées contre son ancien employeur, la société Atemax France ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

L. 1152-1 du code du travail ; 6.

Il ajoute qu'au regard des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail et des critères énoncés par ce texte, ce dernier ne donne aucun fondement à sa demande tirée d'une prétendue discrimination

Il ajoute qu'au regard des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail et des critères énoncés par ce texte, ce dernier ne donne aucun fondement à sa demande tirée d'une prétendue discrimination

L. 22 du décret du 17 juin 1993 relatif aux OPAC) article L. 1132-1 du code du travail • 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral • 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC -condamner

[H] de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou

En réponse, la Fondation de Santé des Etudiants de France fait valoir : - sur la nullité du licenciement, - que l'incarcération n'est pas un motif de discrimination visé par l'article L 1132-1 du code

171,20 euros de congés payés sur préavis . 100 000 euros d'indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 1132-1 du Code du travail, . 30 000 euros pour exécution fautive du contrat

L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit qu'un bénéficiaire du RSA qui retrouve un emploi ne doit pas être soumis à la suspension de ses droits, de l'article L. 1132-1 du code

L'article L.1132-1 du code du travail frappe de nullité le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Sur la discrimination : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de reclassement à l'encontre d'une personne 'en raison de son origine