Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

qu'à supposer que, comme le soutiennent les requérants, l'étude réalisée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce n'ait pas permis à la commission

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Monsieur Gérard X... a versé un premier acompte soit 3. 756, 00 € le 19 janvier 2009.

serait incompatible avec le schéma directeur de l'agglomération Rouen-Elbeuf ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-6

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; 6.

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-11 du code de commerce : " La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-

R. 752-25 du code de commerce, à laquelle renvoie l'article R. 752-52 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée : 4.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

L. 7501 et L. 7526 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.

R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président. / Les membres de la Commission nationale

000 francs de dommages-intérêts à Serge Z..., de sorte que cet acte de caution, encore qu'il n'ait pas été dénoncé dans la plainte comme constitutif d'un faux, y était en revanche retenu comme moyen de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation