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conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le

Source officielle

Page 22 sur 2028

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953

Cassation

4 novembre 2014

L. 640-5 du code de commerce accordant le droit au tribunal de commerce de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01052

Cassation

17 novembre 2009

6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 562 du code de procédure civile et R 640-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f73fb3cdc6046d4770b12d

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de0c45cdc6046d472f68b4

Commerce

6 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de0d9dcdc6046d472f8710

Commerce

6 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd9eaacdc6046d47265f67

Commerce

13 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10055

Cassation

1 mars 2016

L. 640-1 du code de commerce ; 2) ALORS, en toute hypothèse QUE la juridiction du second degré ne peut placer un débiteur en liquidation judiciaire sans constater que celui-ci se trouve en état de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da5135cdc6046d47e0f29f

Commerce

10 janvier 2025

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

Commerce

20 avril 2026

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da62abcdc6046d47e24344

Commerce

11 avril 2025

Madame [C] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa134cdc6046d4777e57e

Commerce

27 mai 2026

[O] [H] repRésentant le SIE DE [Localité 2] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9681cdc6046d47ecee39

Commerce

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fc961dcdc6046d47ece62d

Commerce