L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est contraire aux articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est contraire aux articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

A C, représenté par Me Dalbin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative: 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la

 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Parialtor à payer à la société Axa France Iard la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l

Le 30 décembre 2016 la société saisit la cour d'appel de Montpellier et sollicite, au visa des articles L 2323-86 du code du travail, 1156 et 2044 du code civil, du protocole d'accord du 28 novembre 1980

mai 1981 par les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1079 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, des articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

D'autres frais ayant été occasionnés, elle chiffre son préjudice à hauteur de 10. 541, 23 euros.