L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l'usage futur du site.

Par exploit du 4 août 2023, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile Mme [N] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

2 649.93 € Hors Taxes SOIT LA SOMME DE Outre les débours s'élevant à : 59,34 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

L. 515-4 du code de l’environnement en ce que le site n’a pas été remis en état, comme le prévoyait l’arrêté du 30 août 2007, par la société Carrières de Mont-Serrat, aux droits de laquelle vient la société

La société GBR Sud Est a demandé in limine litis le dessaisissement au profit du président du tribunal de commerce de Dijon statuant en référé sur le fondement de l'article R 512-2 du code des procédures

Sur l'exécution provisoire La société SASU [I] [T] indique que l'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

, n° 514, n° 516, n° 517, n° 659, n° 848, n° 689 et n° 690, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose de prendre toute mesure utile de nature à assurer le maintien

Limoges, statuant sur sa requête par ordonnance du 25 février 2015, la délivrance d'un nouvel effet sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce.

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que