121-4, 121-5, 131-26, 313-1 du nouveau Code pénal (405 de l'ancien Code pénal), 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la

de la sécurité sociale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code

514-5 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause : condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

460, 512 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après que la Cour eût entendu en ses observations "Mme X..., pour le compte

2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil

26 du statut des agents généraux d'assurance" constituant une "prohibition statutaire" à laquelle n'aurait pas "dérogé" la "quittance", la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1184 et 2052 du Code

code des assurances ; que M.

510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels d'Angers était composée, lors des débats, qui se sont déroulés le 23

111-3 du code pénal, ensemble les articles 515, 516, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable d'homicide involontaire

En outre, il y a lieu de rappeler que le courtier est tenu, en qualité de distributeur d’assurances au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances, à un devoir d'information et de conseil envers

de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans qu'il soit indiqué dans ses motifs que le prévenu ou son conseil ait eu la

1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 134-5 du code de commerce.

. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, qu'en affirmant que sa situation florissante, au vu des pièces qu'elle produisait, excluait l'existence de tout préjudice et de lien de

40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la demande formée par le salarié devant

Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de

L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe de non-discrimination est garanti par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

398, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de M.