481 réserve la faculté pour le Juge d'interpréter ou de rectifier sa décision ainsi qu'il est prévu aux articles 461 à 464 du même code ; qu'aux termes de l'article 462, « les erreurs et omissions matérielles

314-1 du Code pénal, 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 242-6 et L. 246-2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

a violé les articles 775-1 du Code de procédure pénale et 19 du décret précité du 9 juin 1972 ; et alors, enfin, selon le second moyen, qu'en se fondant exclusivement sur les fautes commises par Mme X

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 20.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.

mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-3, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

Cela n'est pas vrai pour une décision rendue sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

L. 242-6, 3°, du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ginette X... coupable de faux en écritures de commerce, et l'a condamnée, à

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

EUROPE HOTEL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, si le mors apposé sur la chaussure de la société Vêtir évoque, comme le signe déposé, un mors du type

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 177 alinéa 2, 460 du Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale,

[K]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble