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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204557_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 111-14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401607_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du point 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus ne peut qu’être écarté comme non fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielle6ème chambre
DTA_2407200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mentionnée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD000958003
7 février 2017
7 février 2017
Turquie , n o 9580/03, § 33, 26 janvier 2010). La Cour a également dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( idem , § 38). 3.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
30 octobre 1996
de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives au contenu des D.U.P. sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ou renvoyer à la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0512DEC001850791
12 mai 1994
12 mai 1994
He again invoked Article 6 para. 1 of the Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Joël Y... qui, en son sein, possède la qualité d'associé minoritaire de sorte que se trouvent ainsi respectées les dispositions de l'article L. 331-4 du code de commerce et qui exerce la fonction de courtier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle3ème chambre
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 22 sur 51