R. 423-52 et du c) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet en litige porte sur une alimentation électrique Enedis 18KVA et 60 A en monophasé, susceptible de nécessiter

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

  2.

L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné

, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique pour la période du 2 décembre 2013 au 30 juin 2017, puis sur celui de l'article 3-2 de la même loi

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

manifestement irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

, et le décret °n 84-1193 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Vu, °2) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés