Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ledit texte ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé

Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-1 et D. 314

sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même que cette notion n'a jusqu'ici été consacrée que s'agissant de décisions individuelles et que certaines

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce que cette décision : a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations

1er de l'avenant susvisé, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le travail au sein d'un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine

Il soutient que : - la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-1 du code des relations

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense, protégé par l’article L. 121-1 du code des relations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que son gérant n'a pas été invité à présenter ses observations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'identifier les pièces sur lesquelles ils se fondent pour arrêter leurs décisions ; qu'en postulant