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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306267_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401035_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416172_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502719_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2500263_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2500172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502920_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle4ème chambre
DTA_2203881_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la substitution des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 à celles de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base
Source officielle8ème chambre
DTA_2508664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code :
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779762
20 septembre 1991
20 septembre 1991
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02737
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 4161-2, 1°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et I'article L 4161-5, dans sa rédaction antérieure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506287_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497567.20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du même article 19, dispose à son second alinéa que : " Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb21
18 juillet 1995
18 juillet 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en
Source officielle1ère chambre
DTA_2501849_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300627_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301348
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L.411-31 du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander
Source officiellePage 22 sur 507