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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372399cd5801467740be53

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb80a

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f757d

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7664

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7666

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7667

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7668

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c87

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c88

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d6a

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8066

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8067

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8068

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8069

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f806a

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

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CC

soc

6137236ccd580146774099a3

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, deuxièmement, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405606

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur n'est tenu de faire connaître à son salarié que les postes effectivement disponibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01353

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742624e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Courrèges avait fermé ses deux boutiques de la rue de Rennes et de la rue Victor Hugo ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137246bcd580146774155c4

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

sténo-dactylo, depuis le 1er décembre 1989, a été licenciée le 11 mai 1999 pour motif économique en raison de la suppression de son emploi ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Source officielle

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