L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. ".

Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code" et qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 dudit code : "Le schéma directeur portant

Y... et X... à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

L.163-10 du code des communes : "Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat ( ...), les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances (..) sont

De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994, portant diverses dispositions en matière

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 121-22 du code des communes alors en vigueur : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable

L. 121-3 et L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - du non-respect du quorum prévu à l’article R. 121-12 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - de la méconnaissance du principe

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

Toutefois, selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles

Le président du tribunal a désigné Mme Le Mestric pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des