110, 116 et 121 du Code de commerce ; 3 / qu'il résulte des termes mêmes du jugement entrepris qu'elle avait demandé, en première instance, paiement de ladite somme de 70.000 francs en "paiement d'une

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; Mais attendu que si, jusque dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement de la société BTSG par la société Alliance n'ait

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

, 114, 117, 118, 146, 182, 299 et 300 ; cette autorisation leur a été refusée par décision de la commission en date du 21 juillet 2011.

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure

110 du Code de commerce ; 4 / que l'aval donné par acte séparé ne peut être valablement donné qu'au regard d'une créance déterminée ou déterminable au jour où l'avaliste appose sa signature ; qu'en

L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces

L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

6.1, 6.2, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 116, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce