AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, Attendu que l'article D441-5 du Code de Commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au II de l'article
Source officiellePage 22 sur 26
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle