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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b720
30 avril 2008
30 avril 2008
DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
Elle souligne que la Société PREVOTEAU NETTOYAGES ET SERVICES n'a pas demandé mise en œuvre de la procédure de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle est mal fondée à contester
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 2 août 2007, et effectué une enquête au terme de laquelle elle a informé l'employeur de ce que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed17a2980a82f59d99291
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b58d6014ba0b3c1ad0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article D461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
22 avril 2025
L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210843
26 novembre 2020
26 novembre 2020
G... en ce qu'elle serait hors du délai prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat
Source officielle1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L442-4 du même code prévoit que 'les litiges relatifs à l'application des articles L442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés
Source officiellePage 22 sur 28