, dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - de juger que l'obligation du CGEA de faire

Qu'aux termes de l'article L. 111-2 du même code: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...) / Pour favoriser l'égalité des

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[T] du surplus de ses demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 7] dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143. 11. 8) du Code du travail.

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