Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (Article 786 du nouveau code de procédure civile) ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du VINGT SEPTEMBRE

96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX TRAVAUX DE L'ETAT, L'AUTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 282 DU MEME CODE, RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.

X... à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en ajoutant que faute pour M.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile : 3.

de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code

, DITE ORGANIC, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLE L.143-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN

4 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le défaut d'énonciation des motifs

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les anciens articles 621-43 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance d'une banque qui a ouvert

communes des départements d'outre-mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................

Statuant sur le pourvoi formé par Didier X..., la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a le 18 octobre 2005 cassé et annulé cet arrêt, au visa de l'article L 145-1 I du Code de commerce, mais

*1DE/00/33/96/16* R.G. : 2026001183 P.C. : 2026J58 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de l a SARL GRC , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

A... pour la période postérieure au 31 décembre 1992, date de fin du bail initial cédé, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce ; 2° que toute obligation conclue