, et concrète, d'annulation et de mainlevée des actes d'exécution des 14 décembre 2018 et 16 avril 2019, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

954 du code de procédure civile une condition que le texte ne comporte pas s'agissant de la terminologie à utiliser pour formuler une demande, en vue de soumettre une prétention, et a violé l'article

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 954

954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans

.., née Biardeau, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'intimée soutient qu'en vertu des dispositions combinées des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, l'appelant qui n'énonce pas, dans ses premières conclusions, les chefs de dispositif critiqués

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, et 955 avec la mention « bon pour travaux », les procès-verbaux de réception des travaux le 17 mai 2018 correspondant aux bons de commande 954 et 955 ainsi que les fiches d'informations pré-contractuelles

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

Y... avait droit à la rémunération de son travail et, en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé les honoraires dus par Mme X... à la somme de 956 euros TTC ;

[H] à hauteur de 778 953 euros, en règlement du prix de ses actions. 5. MM.

(Haute-Marne), en cassation de quatre arrêts (4200/90, 952/90, 953/90, 954/90) rendus le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Milva B..., demeurant

, 955 vendues le 4 mars 1972 aux époux Z... et les parcelles 502 et 503 vendues le 5 septembre 1973 aux époux H... ne portent aucun rappel de la limitation de constructibilité qu'avait consentie la SCI

euros au titre des fruits des parts sociales qu'elle n'a pas perçus, la cour d'appel a violé l'article 549 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

[I] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en date du 2 août 2021, alors « que s'il résulte de l'article 954 du Code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif

Aux termes de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 956 et 472