Daniel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient

celui-ci en avait l'obligation en vertu de l'article 50 du décret n 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939, lui permettait de croire, au contraire, en toute honnêteté

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de la loi du 10 juillet 1989

L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que Mme [X] n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il avait

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

X... détenait 95 % des parts de la société civile immobilière, son fils Patrice détenant les 5 % restants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part

sur ce point sont rejetées après cassation, il ne peut y avoir lieu à compensation, la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ;

d'appel a violé le premier texte par fausse application et le second par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 2279 du Code civil, le vendeur devenu propriétaire des

80 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

procédant d'une méconnaissance, par l'établissement de crédit, de son devoir de vigilance ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.