Y...et la société GESTION INGENIERIE COMPTABILITE AUDIT (GICA) ne pouvaient pas agir sur le double fondement de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui n'ont aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt

décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU' un indivisaire qui a renoncé à l'usage du bien indivis, en accordant l'usage privatif et gratuit de ce bien à un tiers

815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

X... et Mme Y..., veuve X... lui ont signifié leurs déclarations d'appel et conclusions ; M. et Mme X... demandent à la cour, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne

en justice en l'absence de renonciation par le bénéficiaire du secret ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé, ensemble, l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL CONCU ET NE AVANT LE MARIAGE DE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention

A B dépose plainte pour des faits de " terrorisme médical " directement liés à une guerre des ondes et relevant de l'article 9 du code civil, dont il estime avoir été victime.

l'article 9 du code civil : 15.

9 du code civil, au respect de sa vie privée, à laquelle ressortissent les sentiments d'affliction en période de deuil, ces brefs passages, issus de propos tenus aux auteurs lors d'un entretien préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion

9 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

[V] a assigné par exploit du 26 janvier 2022 la société CMI Publishing, éditrice du magazine «Public», sur le fondement notamment des dispositions des articles 9 du code civil, 834 et 835 du code de procédure