1300 et 2311 du code civil.

formalité substantielle du rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond ; qu'au

922 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi » ; AUX MOTIFS vu l'article 47-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 860 du Code civil dans sa rédaction issue de la

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

Le juge d'instruction a rendu, sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, une ordonnance de non-lieu dont Mme [F] a relevé appel.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 1982 du Code civil, 593 dudit Code de procédure pénale, défaut

euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure ciivle, - Condamner la société Nouvelair Tunisie aux dépens.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Georges X... et Chantal Z... solidairement à payer

450 du code de procédure civile.