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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d670
7 février 2011
7 février 2011
, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90446
11 mars 2013
11 mars 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005131216
1 février 2018
1 février 2018
Au cas où l’enfant ne serait pas trouvé, les dispositions des articles 861 à 866 s’appliquent. (...) » 43.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f8af57b5ff6e72c9612532
10 avril 2025
10 avril 2025
- que d'autre part, la demande de condamnation pour manquements au Code de déontologie constitue une prétention nouvelle de la requérante, irrecevable en cause d'appel (CPC, art. 564).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
5 avril 2023
[K] à payer à la société PRESTAREST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4e
30 novembre 2015
30 novembre 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300003
5 janvier 2011
5 janvier 2011
: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la SCP responsable des préjudices subis par Mme A... et M.
Source officielle19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dans les conditions d’existence 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC A [A] [U] 20 000 € au titre du préjudice d’affection 20 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafd
11 avril 2025
11 avril 2025
[V] [P], intimé, invite la cour à : Vu le Jugement attaqué, Vu les articles 544, 678, 680 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [
Source officielle2e Chambre
5fdd5aaeea711e038c958f4f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
intellectuelle vu les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle vu l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle vu l'article 1382 du Code civil vu l'article
Source officiellechambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à la société [Localité 1] une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC Condamner la CRAMA à verser à Madame [B] la somme de 300 € pour ses frais de déplacements, la somme de 10 000 € pour son préjudice moral et celle de 1 500 € au titre de l’article 700 du
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f4ab
9 avril 2025
9 avril 2025
applicable au litige, à l'exclusion du droit français, en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit " Rome II ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dace
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Par dernières conclusions notifiées et déposées par la voie électronique le 22 mars 2019, la société KDI demande à la Cour d'appel de Paris de : - vu les articles 6, 9, et 117 du CPC, - vu les articles
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
10 avril 2024
Néanmoins, aucun élément n'étant apporté justifiant la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article 412-1 du CPCE, la demande sera rejettée à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00869
9 juillet 2025
9 juillet 2025
COUR DE CASSATION CP3 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CAPITAINE
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908179_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
par Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Pascal COUVIGNOU, juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 22 sur 50