L. 141-5 (sic) du Code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. AC...et autres doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

civile comme ils l'avaient déjà fait devant le Tribunal de grande instance de Draguignan, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions des exposants en violation de l'article 4 du

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du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement, si la

O R D O N N E : Article 1er : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à la société Girard la somme de 172 855, 69 euros assortie des intérêts moratoires à compter 21 mai 2021.

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moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural

commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société Ad'vert Conseil de son appel comme infondé ainsi que de

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20

le premier, de la violation des articles 147, 150, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements

ayant maintenu le redressement de 5 851 euros qui lui avaient été notifié mettant en jeu la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail à la suite de prestations

R.123-97 du code de commerce.

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans