AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"JAF Cab 8
697b4ae6cdc6046d4718de55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision
Source officielle