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21 169 résultats pour « article 840 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 4

69e7ef7dcdc6046d47113d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

233 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle

Page 22 sur 1059

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TJ

JAF Cab 8

697b4ae6cdc6046d4718de55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd68eccdc6046d4722c0d8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

233 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efc8cdc6046d4711429e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b783ea43407b9fbb752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la séparation de corps pour altération définitive

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e4364d681ed727f2a69dbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101320

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

815 et 840 du Code Civil, 1360 et suivants du Code de procédure civile, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs successions et de l'indivision existant

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110147

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre (JAF)

6974b3e3cdc6046d478abe8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 1er octobre 2023, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

668c2e32894f7f4d2e0a8eef

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6a0b8fdecdc6046d47209575

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé

Source officielle
TJ

Référé

69a903a6cdc6046d478cfdd1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

696033fccdc6046d47adfe1d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd68f7cdc6046d4722c1d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

242 Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697c1a5bcdc6046d4730d890

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

840 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efa8cdc6046d4711403d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

233 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53c033cf481c39a4906

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Source officielle