MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

834 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 834 du code de procédure civile : 7.

MOTIFS Sur la mesure d’enlèvement : L’article 834 du code de procédure civile donne au juge des référés la compétence pour prescrire, en cas d’urgence, toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation

Vu les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile , constater l'absence de contestation sérieuse émanant des intimés ainsi que l'urgence En conséquence infirmer l'ordonnance Statuant

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

834 et 835 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de son action en référé, la société [2] invoque en premier lieu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, considérant que le refus de l’organisme de lui délivrer

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, l’établissement public Habitat et Métropole sollicite de voir : - Prononcer la résiliation du bail au torts et grief de Mme [J] [F], - Condamner

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

Conseil du 11 mars 2002, ensemble l'article 834 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité faisait valoir que la composition de la commission d'approfondissement n'était pas conforme à la représentation

Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, M. Terea X... (fils) a demandé la liquidation-partage de la succession de Terea X...

La demanderesse expose au visa de l’article 834 du Code de procédure civile que le défendeur a abandonné le chantier et que les sommes qu’il a déjà perçues, d’un montant total de 139.821,21 euros, sont