Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel

Z... dirige l'Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux, n'a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée en application de l'article R. 833-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

La SASU Golfe Peinture n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il s'agit d'une erreur matérielle au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le point 5 de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article R.833-1 du Code de justice administrative car l'arrêté ministériel qui, répondant à sa demande, a

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Roubaix, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES ; Considérant qu'aux termes de l'article

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil