1134, 1315 et 1371 du Code civil ; Mais attendu que les consorts D... s'en étant rapportés à justice sur le mérite de la demande de Mme A..., ce rapport à justice s'analysait, non comme une approbation

819 et 832 du Code civil ; Attendu qu'en prévoyant, dans l'hypothèse où la valeur des trois immeubles indivis s'avérerait insuffisante, la fixation d'une soulte, dont le réglement se serait nécessairement

également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ['] », - l'article 832-3 du code civil prévoit notamment que « à

[O], elle demande qu'il lui soit enjoint de prouver sa solvabilité ; en vertu de l'article 832-3 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles

831 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 832-3 du même code, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le groupe La Zurich ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Attendu

Jeannot Y... demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 et 10, 832-1, 970 et 2261 ancien du code civil, 902, 908, 909, 910 et 911, 1359 et suivants, 1377 et suivants du code de procédure civile

que la cour d'appel, qui avait constaté que Mme Y... ne s'opposait pas à cette demande d'attribution préférentielle aurait, en rejetant cette demande, privé sa décision de base légale, au regard des articles

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

831 du code de procédure civile ; la demande incidente d’un délai de paiement peut être formée par courrier suivant l’article 832 du code de procédure civile.

Guy Z... ont la qualité d'héritiers coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil.

832-3 du Code civil.

En application de l'article 832 ancien du code civil applicable au présent litige, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y

830 du Code civil.

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

403 du code de procédure civile ; que la prescription quinquennale prévue par l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation

Dans ses dernières conclusions du 5 mai 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu les articles 143 et suivants du code civil

Il souligne que les dispositions de l'article 832-3 nouveau du code civil ne s'appliquent pas en l'espèce, l'assignation introductive d'instance étant du 09 septembre 2004, et qu'il appartient à la cour