à la Cour de cassation en application des articles R. 612-1 et R. 821-3 du code de justice administrative. 3.

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125 700,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce

Désigne la SELARL Allemand - [F] [B], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[R] [A] [T] - [Adresse 4] Luc-la-Primaube se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Aux termes de l'article R. 822-1 de ce code : " Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que

Enfin, l'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ".

P... ont été placés en invalidité ; que les échéances à échoir à compter de la déclaration de sinistre ont été prises en charge par la CNP pour les prêts 814, 815 et 816 puis les prêts 821, 827 et 829

, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte

civile, - vu les articles L.823-18, R.823-11, R.823-15 et R.823-18 du code de commerce, - vu les pièces versées aux débats - déclarer la société Groupement Charbonnier Montdiderien anciennement dénommée

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

058 584; Vu l'article L662-8 du Code de Commerce qui dispose que : « Que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles

application de l'article 700 du code de procédure civile.