accroissant à l'indivision, à compter du 11 mars 2000 jusqu'au jour du partage et de fixer le montant de cette indemnité à la somme mensuelle de 300 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les

bénéficiaire ; qu'elle a pu en déduire que ces impenses, qui n'avaient pas augmenté la valeur du bien et qui n'étaient pas nécessaires à sa conservation, ne pouvaient donner lieu à indemnité en vertu de l'article

Par dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, développées oralement à l'audience, Madame [F] [H] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815-9 à 815-11 du Code civil, Vu l’article

, que la décision attaquée a statué ultra petita en se fondant sur l'article 815-17 du Code civil et que les droits immobiliers poursuivis sont un bien propre de M.

préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, en application des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

ainsi, après avoir évalué l'immeuble commun à la somme de 800 000 francs (121 959,21 euros), la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

Elle demande l'autorisation de poursuivre son action sur le fondement de l'article 815-5 du code civil : À l'appui de ses prétentions, elle soutient qu'elle est co-indivisaire de l'immeuble commun suite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

poursuivait donc la résolution du bail, et qu'il était par conséquent nul pour n'avoir pas été délivré par des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a violé l'article

Charles X... a bien fait diligence pour tenter de parvenir au partage du bien indivis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 815-17 du code civil

de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.

X... de sa demande d'actualisation fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QU' aucune considération d'équité ne justifie l'actualisation des sommes réglées en application

Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

Samir X...agissait en tant que mandataire représentant l'indivision X...; que l'article 815-3 n'était pas applicable dans la mesure où M.

La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour un co-indivisaire ou un co-titulaire du droit d'user de la chose; Il est constant que

que la cour d'appel, qui a rejeté sa demande aux motifs qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de faire les comptes entre les parties sans lui attribuer sa part de bénéfice annuel, a violé les article