AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68e55d6a0e2901d10fa3ac52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DBYC-W-B7I-LEYT AFFAIRE : [I] [S] C/ [F] [C] copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, statuant à juge unique conformément à l’article
Source officiellePage 22 sur 2826
Chambre 7/Section 1
668c2896894f7f4d2e08d419
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Source officielle